Le gouvenement viole la loi?
Texte : ASSEDIC SPECTACLE
Le gouvernement viole la loi, PROTESTONS !!
En contradiction flagrante avec le code du travail (art. L. 352-1, L. 133-14 et R. 133-1), le ministre du Travail, Gérard Larcher, a convoqué une réunion du Comité supérieur de l'emploi pour le lundi 19 mars, avec pour ordre du jour un avis sur l'extension des nouvelles annexes 8 et 10, issues du protocole du 18 avril 2006.
La loi dit que, après la signature définitive des textes d'un accord collectif (comme les annexes de la convention UNEDIC), un avis de l'extension envisagée de ces textes doit être publié dans le Journal officiel, cette parution ouvrant une période de 15 jours pendant lesquels toutes les parties intéressées peuvent faire des observations, et les organisations confédérées peuvent émettre une opposition. Une réunion du Comité supérieur de l'emploi (émanation du ministre du Travail, avec la participation des partenaires sociaux) a ensuite lieu qui examine les observations, répondant de manière circonstanciée. Si deux organisations confédérées ont exprimé des objections, une deuxième réunion doit avoir lieu et le Comité doit répondre, donnant ensuite son avis motivé au ministre sur l'agrément ou le non-agrément des textes.
Le Protocole du 18 avril a été signé par la CFDT, la CGC et la CFTC le 21 décembre 2006. Le 2 mars, les mêmes ont signé avec le patronat la mise en forme juridique du même texte en tant qu'annexes. Il aurait fallu que cette signature soit signalée dans le Journal officiel, ouvrant ainsi la période de 15 jours. A ce jour, il n'y a pas eu publication dans le JO. A la place, nous avons reçu lundi 12 mars en fin de journée une convocation pour cette séance du Comité supérieur, tout à fait exceptionnelle. Elle aura lieu le lundi 19 mars à 9 h 30, non pas dans ses locaux habituels à Montparnasse, mais au ministère du Travail, dans la salle dite « Salle des Accords », le plus célèbre des locaux du ministère, et elle sera présidée par Gérard Larcher lui-même !
On se fout du monde ! On bafoue la démocratie ! Ceux qui sont censés faire respecter la loi, l'enfreignent allègrement !
Nous nous devons de réagir et de dénoncer ce déni de justice.
Voilà pourquoi le SFA
-avec les autres syndicats de notre fédération du Spectacle-
appelle à un rassemblement près du ministère du Travail
LE LUNDI 19 MARS A 9 H 30
à l'angle de la rue de Grenelle et de l'Esplanade des Invalides (*)
Pendant ce temps, nous rédigeons l'opposition de la CGT à ces annexes iniques, élaborées en catimini, signées dans la honte et dont l'agrément est préparé dans l'illégalité.
Faut-il rappeler que ces nouvelles annexes (dont la plaquette de présentation est déjà sur le site de l'Assedic, avant même l'agrément) prorogent la logique du protocole de 2003 et, en l'absence du Fonds Transitoire, entraînera l'exclusion de milliers d'artistes et de techniciens de toute indemnisation de leur chômage. Tout agrément éventuel pourrait être retiré par un nouveau gouvernement, s'il le souhaitait. Voilà pourquoi il faut rester présents et visibles pendant cette période électorale. Voilà pourquoi il faut se soulever et venir au rassemblement le lundi 19 mars à 9 h 30 !
Le Syndicat français des artistes interprètes
Sam 22 Mar - 9:50 par emma la fée
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Sujet: Voilà où on en est........ 
